Intervention de Michel Castellani

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Devant le désordre foncier qui règne en Corse, caractérisé par la multiplication des parcelles sans propriétaire ou des indivisions à l'infini, avec des dizaines ou des centaines d'héritiers, une politique d'assainissement cadastral a été entreprise en 2017, mais prend beaucoup de temps vu la complexité du problème. Notre amendement vise donc à repousser l'échéance à laquelle les droits de succession en Corse doivent basculer dans le droit commun.

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