Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La différence de régime fiscal entre les Scic et les Scop est justifiée par le fait que ces dernières sont détenues uniquement par les salariés alors que les premières peuvent compter comme actionnaires des sociétés privées. Avis défavorable.
