Intervention de Michel Castellani

Les travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés en Corse sont éligibles au CIIC, mais le code général des impôts n'apporte aucune précision quant à leur nature – il revient à la doctrine administrative de trancher. Or l'investissement économique a besoin de sécurité et de clarté.

C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 244 quater E par les mots : « Inscrits à l'actif de l'entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise important des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d'aménagement interne et d'amélioration indissociable et de mise aux normes ».