Intervention de Danielle Brulebois

Il consiste à instaurer un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'intervenir sur ce marché sociétaire, soit pour acquérir, par cession ou par substitution, et dans le but de les rétrocéder, des actifs d'une société qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocation agricole ; soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs. L'amendement vise donc à ne pas soumettre les opérations précitées au régime fiscal des plus ou moins-values professionnelles lorsqu'elles ont pour objet exclusif de satisfaire la mission agricole prévue au code rural et de la pêche maritime, notamment l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles.

Il importe de remettre sur le marché des terres agricoles, non des parts de sociétés. En effet, la taille des groupements sociétaires en agriculture comme les Gaec – groupements agricoles d'exploitation en commun –, en valeur comme en surface, rend leur transmission difficile. Un des freins à ce démembrement, la taxation des plus-values latentes, est fiscal. Alors que la moitié des agriculteurs vont partir à la retraite, il est crucial de faciliter l'installation des agriculteurs et le maintien des fermes familiales.