Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Ce taux étant déterminé par arrêté, je considère que c'est un amendement d'appel, destiné à obtenir une réponse du Gouvernement. Je vous invite donc à le redéposer en séance.
