Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement adopté par la commission du développement durable vise à appliquer, conformément au droit de l'Union européenne, un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d'un taux d'énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. L'idée est de faire pour le frigorifique ce qui est fait pour le calorifique.
