Intervention de Eva Sas

Les DMTO sont contournés par le recours à des sociétés à prépondérance immobilière, lequel permet de déduire les dettes de l'assiette du droit d'enregistrement : par ce mécanisme, le contribuable s'acquitte de droits bien plus faibles que les DMTO. L'amendement vise à ce que l'assiette intègre la valeur réelle des immeubles et non celle amputée des dettes.