Intervention de Jean-René Cazeneuve

Rendre obligatoire cette exonération ne me paraît pas justifié.

Je crois en revanche l'idée de M. Reda pertinente. Le Gouvernement va déposer un amendement visant à simplifier le dispositif et à en actualiser les critères, aujourd'hui obsolètes. Votre demande a donc été entendue, même si je regrette que nous n'ayons pas encore l'amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.