Intervention de Eva Sas
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas :Il s'agit d'exonérer de la fraction d'accise perçue sur l'électricité la part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective.
