Intervention de Nicolas Turquois

Nous pouvons nous enorgueillir que notre société organise d'importants transferts sociaux pour assurer la protection de tous. Toutefois, les risques réels ou supposés de fraude suscitent des remises en cause de cette solidarité. Toute mesure visant à améliorer l'efficacité de la lutte est donc pertinente.

Il est vrai que les transferts de données comportent des risques : c'est pourquoi l'amendement AS2799 prévoit de saisir la Cnil et la HAS pour avis. Et il n'est pas question de transmettre toutes les données, mais seulement les informations utiles. Un décret pourrait préciser leur périmètre.