Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La loi de finances pour 2021 a corrigé les défauts de la méthode comptable appliquée aux locaux industriels en divisant par deux leur valeur locative. De plus, en cas de requalification, il y a un lissage des hausses et des baisses de valeur locative sur six ans. Avis défavorable.
