Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cette mesure reviendrait à un doublement des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, ce qui serait excessif, et elle représenterait une rupture d'égalité devant l'impôt entre la Corse et le continent. Avis défavorable.
