Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le niveau actuel de l'amende est suffisant pour contraindre les bailleurs à respecter l'encadrement des loyers. Par ailleurs, attribuer à la collectivité le produit de l'amende détournerait celle-ci de son but. Avis défavorable.
