Intervention de Béatrice Roullaud

Réunion du mardi 20 septembre 2022 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Roullaud :

Porter plainte est difficile, notamment pour les victimes de violences conjugales ; or si la plainte n'est pas recueillie et transmise à temps, on peut déboucher sur de véritables drames. L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes ». En pratique, ces victimes se voient trop souvent éconduites, faute de preuves accompagnant leur plainte : on leur conseille de déposer une main courante, qui est ignorée du parquet. Comment faciliter le dépôt de plaintes en ligne ? Une circulaire pourrait-elle rappeler aux policiers de recueillir les plaintes, même sans preuves, car c'est le parquet qui a l'opportunité de poursuites ?

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