Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :La mesure qui permet de fermer les lieux de culte dans lesquels se déroulent des activités séparatistes a été adoptée dans le cadre de la loi « séparatisme ». Les dispositions que vous appelez de vos vœux sont en vigueur depuis 2021.
