Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Je pense que nous allons obtenir le retour à ce que nous avions voté, qui résulte d'une proposition d'Éric Pauget.

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