Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Si le montant des crédits diffère, l'objectif de l'amendement II-CL21 est le même. Il procède du même constat : la très grande difficulté pour les citoyens d'avoir accès à un accueil physique.

Certes, les files devant les sous-préfectures ou les préfectures pour récupérer un titre de séjour ont disparu, mais nous voyons dans nos permanences des personnes qui ne savent plus comment faire pour obtenir un récépissé de leur titre de séjour. Nous écrivons, et nous l'obtenons. Mais, même si nous le faisons volontiers, est-ce vraiment notre travail ? Cela dénote une défaillance du service public pour le moins problématique.

Il faut assurer un tuilage entre le numérique, qui ne fonctionne pas toujours bien ni pour tout le monde, et l'accueil physique. La disparition des files, qui avaient un côté indigne, est une bonne chose, mais elle ne signifie pas que la demande est satisfaite. Il est donc indispensable de rétablir une présence dans les préfectures et sous-préfectures. Les 232 postes prévus pour l'ensemble des préfectures sont dérisoires, et le réseau France services ne répond pas totalement à la demande. J'insiste sur la présence nécessaire d'agents France services dans les sous-préfectures, pas seulement dans les communes.

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