Intervention de Catherine Couturier

Je voudrais revenir sur le rôle de la délégation, qui a mené des auditions et établi des rapports. Nous avons aussi échangé sur la décentralisation. La semaine dernière, vous étiez invitée à une audition portant sur le statut de l'élu, mais je crois que vous n'êtes pas venue, ce qui me paraît regrettable.

J'ai eu l'occasion de vous interpeller sur France ruralités et la mise en concurrence des collectivités territoriales. Sur ce point, le PLF pour 2024 n'est pas à la hauteur des enjeux. Avant d'investir dans l'ingénierie, les collectivités attendent que la DGF augmente à hauteur de l'inflation. Vous financez des programmes « en carton-pâte », avec des miettes d'argent public. Les programmes « Action Cœur de Ville », « Petites villes de demain », « Villages d'avenir » ne pourront pas répondre aux enjeux de toutes les collectivités. Celles qui en seront exclues devront donc peut-être se tourner vers des cabinets de conseil, au plus grand bénéfice de vos amis. Ces programmes mettent en concurrence des collectivités qui n'ont déjà pas les ressources financières et humaines pour candidater. Il n'y a pas d'argent magique pour les collectivités ni pour les services publics.

Après France ruralités, vous avez créé France ruralités revitalisation pour fusionner les niches fiscales à l'installation en milieu rural. Or, ce qui était autrefois réservé aux petites entreprises de moins de onze salariés, favorisant un dynamisme local et une économie circulaire, se trouve maintenant étendu aux entreprises jusqu'à 249 salariés, avec une exonération de taxe foncière, d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce périmètre est bien représentatif de votre vision politique ultralibérale : le marché, la mise en concurrence, et encore le marché. Pouvez-vous préciser les règles de cumul quant à ces cadeaux fiscaux dans le PLF ? Pouvez-vous aussi nous garantir que les pertes de recettes de vos cadeaux fiscaux seront compensées par une augmentation de la DGF pour les collectivités concernées ?