Intervention de Marc Ferracci

J'ai du mal à comprendre la logique de ces amendements.

Comme la rapporteure générale, j'estime qu'il s'agit d'une simplification administrative bienvenue pour les microentrepreneurs.

Quant à l'accroissement de la subordination aux plateformes, c'est une bonne nouvelle pour ceux qui espèrent que le juge requalifiera leur emploi en estimant qu'ils sont des salariés. Pour cela, il prend en compte un faisceau d'indices. Si la loi élargit ce dernier, la jurisprudence pourra en tenir compte.

Quoi qu'il en soit, les choses seront probablement revues dans le cadre des discussions européennes.