Intervention de Justine Gruet

Les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l'assurance maladie fixent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels et celles dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue. Il appartient au législateur de respecter ce dialogue social instauré par le biais des négociations conventionnelles.

Le présent amendement vise à rétablir les conditions d'un dialogue équilibré entre les professionnels et l'assurance maladie en confiant la fixation des modalités de sanctions des professionnels aux négociations conventionnelles.