Intervention de Stéphanie Rist
Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 21h20
Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist, rapporteure générale :La procédure prévue par l'article 7 assure l'association des représentants des professionnels de santé, qui peuvent saisir la commission des pénalités, où siègent des représentants des professions médicales, au sujet des actes litigieux qui leur sont reprochés.
Avis défavorable.
