Intervention de Justine Gruet

Cet article additionnel prévoit un dispositif d'exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs publics sur toutes les couvertures de protection sociale complémentaire. Il doit permettre aux employeurs de la fonction publique des trois versants devant désormais participer de manière obligatoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents de garantir à ces derniers un haut niveau de couverture en santé, dans une période de crise inflationniste qui affecte fortement leur capacité de financement. Il y va également de l'équité de traitement entre les employeurs de la fonction publique et du respect du principe d'égalité entre les agents publics.