Intervention de Monique Iborra

L'amendement vise à donner la possibilité aux établissements publics et privés non lucratifs de moduler les tarifs d'hébergement pour les seules personnes ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement en fonction des capacités contributives des résidents. La grille tarifaire figure dans le Cpom signé avec l'ARS.

Le président du conseil départemental de la Mayenne, qui préside le groupe de travail de l'Assemblée des départements de France consacré au grand âge, a expérimenté cette mesure, par ailleurs soutenue par les sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier et par notre collègue Christine Pires Beaune, ce qui lui confère un soutien transpartisan.