Intervention de Pierre Dharréville

Vous nous annoncez, monsieur le rapporteur, sinon une bonne nouvelle, du moins la suppression d'une mauvaise nouvelle, puisque la disposition était problématique.

Par opposition à la rente en vigueur, elle reposait sur une logique de barémisation, qu'on a déjà observée à l'œuvre dans le cadre des licenciements – avec les résultats qu'on connaît. En cas de faute inexcusable de l'employeur, le présent article prévoyait des restrictions à l'indemnisation, favorisant l'employeur au détriment du travailleur. Le calcul retenu plafonnait la majoration, vidant de sa substance le dispositif, qui était double : réparer le préjudice et sanctionner les employeurs, afin de les inciter à engager des actions de prévention. Enfin, il consistait à faire payer à l'ensemble des employeurs la faute inexcusable d'un seul.

Cette disposition résultait d'une transcription abusive de l'ANI ; j'espère que nous n'aurons pas à la rediscuter.