Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, chers collègues, la mission "Administration générale et territoriale de l'État" traite essentiellement des moyens et des emplois du réseau des préfectures, ainsi que de ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur – hors police, gendarmerie et sécurité civile. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit une hausse de près de 2 % de ses crédits de paiement (CP), qui atteindront 4,7 milliards d'euros en 2024. La principale augmentation concerne le programme 232 Vie politique, en lien avec l'organisation des élections européennes, qui se dérouleront le 9 juin 2024 et qui nécessiteront l'ouverture de 138 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2023, année marquée par l'absence de scrutin d'envergure nationale au suffrage direct. Au total, l'organisation de ces élections devrait coûter 180 millions d'euros en 2024, soit 3,37 euros par électeur inscrit, contre 112 millions d'euros, soit 2,78 euros par électeur inscrit, en 2019.

Les crédits du programme 354 Administration territoriale de l'État devraient quant à eux être reconduits quasiment à l'identique par rapport à la dernière loi de finances – reconduction synonyme de consolidation, dans la mesure où le dernier projet de loi de finances entérinait une hausse inédite de 7 %, afin de réarmer les préfectures. Ce renforcement de l'administration territoriale de l'État devrait également se traduire par un schéma d'emplois positif à hauteur de 232 équivalents temps plein (ETP) soit une augmentation de 0,5 %.

Je reviendrai dans quelques instants sur la question des effectifs, à laquelle j'ai consacré une partie importante de mes travaux de rapporteur spécial cette année. Avant cela, je termine la présentation du budget de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" pour 2024 en relevant la hausse considérable des autorisations d'engagement (AE) du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : cette augmentation atteint 748 millions d'euros, soit 38,3 %, par rapport à 2023. Elle résulte essentiellement de l'engagement d'importantes dépenses au titre de la construction du nouveau site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen. Voilà pour l'analyse de grandes lignes des crédits de la mission au titre de l'année 2024. Je précise que la commission des finances les a votés après avoir adopté six amendements, dont deux de crédits.

J'en viens à deux sujets qui me semblent importants pour la mission "Administration générale et territoriale de l'État" et plus particulièrement pour le programme 354 Administration territoriale de l'État, qui concentre plus de la moitié de ses crédits.

Le premier, qui concerne la performance, a trait aux délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Souvenons-nous que lorsque la crise a commencé, au printemps 2022, le ministère de l'intérieur expliquait qu'elle n'était que la conséquence d'un effet de rattrapage post-covid. Ayant, dans le cadre du Printemps de l'évaluation, consacré mes travaux à cette question, je suis arrivé à la conclusion que l'accroissement considérable des délais d'obtention était le résultat d'une mauvaise conception de la chaîne de délivrance elle-même, laquelle repose sur le volontariat de communes ayant souhaité accueillir un dispositif de recueil des demandes. Les retards observés concernaient en effet l'obtention d'un premier rendez-vous plutôt que l'instruction du dossier ou la production du titre.

Un an et demi plus tard, où en sommes-nous ? Au printemps dernier, nous avons à nouveau connu des délais considérables : en mars, il fallait en moyenne patienter deux mois et demi pour pouvoir faire enregistrer sa demande. En comptant la phase d'instruction, trois mois étaient donc nécessaires pour renouveler sa carte d'identité ou son passeport. Difficile, à l'approche de l'été 2023, d'évoquer encore un rattrapage post-covid. Je continue de penser qu'il faut mieux indemniser les communes qui disposent d'un dispositif de recueil et mieux encadrer leur offre de rendez-vous.

Le second thème saillant de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" concerne ses effectifs. Au cours des quinze dernières années, l'administration préfectorale a connu trois réformes : la réforme de l'administration territoriale de l'État (Reate) en 2010, la fusion des régions en 2016 et le plan Préfectures nouvelle génération, dit PPNG, en 2017. Elles ont conduit à une baisse d'au moins 15 % des effectifs rémunérés par le programme examiné en l'espace d'une décennie. Au cours de cette période, chaque projet de loi de finances annonçait un schéma d'emplois négatif, à hauteur de 433 ETP en moyenne, soit une baisse de 1,5 % chaque année. À partir de 2021, le schéma est devenu neutre pour la première fois, avant d'être positif à compter de 2023.

Partant de ce constat, j'ai voulu savoir si cette trajectoire était propre aux seuls services déconcentrés et quelles missions elle avait concerné. Comme je l'imaginais, il apparaît que les emplois en administration centrale, rémunérés par la mission "Administration générale et territoriale de l'État," ont augmenté dans le même temps d'environ 1 000 ETP :…