Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Il procède à la minoration des crédits de l'action 05 du programme 354 Administration territoriale de l'État de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , correspondant à la compensation de la part de l'État aux régions, au titre du transfert, depuis le 1er janvier 2023, de certaines compétences de l'autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
