Intervention de Cécile Untermaier

…recommande un dispositif statistique permettant de suivre l'évolution comparée des personnes bénéficiant d'un aménagement de peine et de celles effectivement incarcérées. Nous devons étayer nos dires par une évaluation rigoureuse des orientations alternatives de la politique pénale. Sans ces chiffres qui nous permettraient d'évaluer rigoureusement les orientations successives, nous ne pourrons pas convaincre l'opinion de sortir du tout-carcéral. Monsieur le garde des sceaux, je vous repose donc la question : mettrez-vous en place un tel dispositif ?

En ce qui concerne, enfin, l'aide juridictionnelle, les crédits augmentent, mais cela ne résout pas pour autant la grande question de l'accès financier à la justice ; la Cour des comptes relève en la matière un manque de pilotage. Nous demandons toujours avec insistance que les enfants de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) puissent bénéficier de l'assistance systématique d'un avocat. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens.

Telles sont quelques-unes de nos observations sur cette mission : nous reconnaissons et saluons la majoration des crédits qui lui sont alloués, en particulier s'agissant du personnel. Si nous ne nous opposons pas à ce budget, nous rappelons ici que les grandes questions précédemment évoquées devront à nouveau faire l'objet d'un débat.