Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La France est favorable à un plafonnement qui permettrait de limiter l'emballement des prix du gaz, grâce à des plateformes d'achats regroupant tous les acheteurs, qui sont des opérateurs privés, pour éviter les effets d'échelle de perroquet, éventuellement avec des mécanismes évitant les rationnements. En effet, le plafonnement du prix du gaz pour l'ensemble des importations présente le risque que les importateurs préfèrent choisir d'autres géographies pour exporter du gaz naturel liquéfié. Nous ne ciblons pas seulement les gazoducs et la Russie. J'ai pris l'attache de mon homologue norvégien, la Norvège étant un important fournisseur de gaz en Europe, pour lui enjoindre d'envisager des contrats de plus long terme qui permettraient de revoir le prix du gaz sans recourir à un référentiel de marché que nous considérons comme inadapté à notre économie.

S'agissant de la facture des collectivités locales, nous avons pris un certain nombre de mesures de protection. Les mesures les plus effectives concernent l'électricité : les plus petites collectivités bénéficient du tarif régulé, tandis que les plus grosses ont fait face à une augmentation de 20 % en 2022. Celle-ci aurait été de 40 % s'il n'y avait pas eu l'Arenh. Cela étant, elle reste considérable. Dans la renégociation des contrats de fourniture, la volatilité actuelle des prix conduit les fournisseurs à offrir des contrats avec des niveaux de référence excessivement élevés. Nous travaillons donc, au niveau européen, à les baisser. Je ne reviens pas sur les autres mesures d'accompagnement, comme le filet de sécurité de 500 millions d'euros pour les collectivités locales.