Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ma première question porte sur la disposition prévue par la loi de 2019 qui visait à faciliter et à accélérer les augmentations de puissance pour les concessions hydrauliques existantes, réalisables immédiatement où très rapidement et qui seraient fort utiles dans la situation de tension que nous connaissons, dans laquelle chaque mégawatt doit compter. Depuis trois ans, j'ai interrogé à maintes reprises les concessionnaires, les administrations et les ministres successives, mais la seule réponse que j'ai obtenue était que les dossiers sont prêts et sont à l'examen. Vous conviendrez que l'on peut faire mieux en matière d'accélération et de simplification. Cette inertie est dommageable alors que l'on cherche de nouvelles pistes de production et qu'on en a sous la main. Quelle est la véritable raison de cette inertie ? S'il manque des ajustements législatifs, vous engagez-vous à les proposer dans le futur projet de loi ENR ?

Ma deuxième question concerne le renvoi des clients de certains fournisseurs vers EDF. On peut dire qu'ils gagnent deux fois, en se sourçant à l'Arenh d'un côté et en vendant aux meilleures heures de pointe en s'étant débarrassés de leurs clients vers EDF. Comptez-vous laisser perdurer ce système ?

Ma troisième question porte sur la volonté de la Commission européenne de créer une taxe sur les moyens de production. Défendrez-vous, pour la France, une taxe sur les entreprises et non sur les moyens de production pris isolément, ce qui serait très dommageable pour l'hydroélectricité.

Enfin, depuis 2021 pour le gaz et février 2022 pour l'électricité, les particuliers bénéficient d'un gel des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité. Le Gouvernement avait indiqué que le dispositif serait couvert par un amortissement des TRV lissé dans le temps. Alors que les deux dispositifs sont prorogés et que les TRV doivent disparaître au 1er juillet 2023, comment comptez-vous concrétiser l'amortissement ou la prise en charge du bouclier énergétique ? Envisagez-vous de reporter la suppression des TRV ?