Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Vous dites que rien n'est parfait, mais concernant l'accueil en préfecture, on est vraiment loin de la perfection ! On ne compte plus, dans nos circonscriptions, les personnes qui viennent nous voir parce qu'elles ont perdu leur emploi alors qu'elles étaient en situation régulière, parce qu'elles ont une carte de séjour en attente et ne la reçoivent qu'une fois qu'elle est périmée, ou parce qu'elles n'ont que des récépissés pendant deux ans et demi, ce qui limite leurs droits et leurs déplacements.

Le budget du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, est en baisse, tandis que celui consacré à la lutte contre l'immigration irrégulière connaît une forte hausse du fait de la création de places supplémentaires en CRA. Vous avez adopté la vision de la droite et de l'extrême droite en validant la demande de M. Ciotti en la matière, sans même étudier les conditions dans lesquelles sont retenus les étrangers dans ces centres. De nombreuses condamnations ont été prononcées concernant l'enfermement des enfants, mais aussi celui des adultes. Ils sont innocents, emprisonnés pour la seule raison qu'ils sont étrangers. Avant d'augmenter le nombre de places en CRA – pour notre part, nous pensons qu'il faut tout bonnement supprimer ces derniers –, vous êtes-vous demandé comment ces places supplémentaires allaient permettre le respect des droits fondamentaux ?

Enfin, je ne vous permets pas de dire que le projet de loi qui va nous être présenté prévoit l'interdiction de l'enfermement des enfants, puisqu'il l'autorise pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans et pour tous les mineurs dans les locaux de rétention administrative et à Mayotte.

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