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Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Vous faites référence à une disposition de l'article 12 du projet de loi.

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