Intervention de Caroline Fiat

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. le ministre pour soutenir les amendements de coordination n° 1, 2 et 3, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.