Intervention de Marina Ferrari
Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure spéciale :Le PLF pour 2024 prévoit de faire passer la dotation d'amorçage de 6 à 10 euros par habitant.
Par ailleurs, modifier les critères se fait forcément au détriment des autres communes puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée.
Enfin, la rédaction de votre amendement présente un problème puisqu'elle exclut de fait toutes les communes nouvelles créées entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024.
Avis défavorable.
