Intervention de Jérôme Guedj

Le présent amendement vise à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l'autorisation des Ehpad dont l'évaluation externe ou le contrôle par l'ARS n'aura pas été satisfaisant. Les missions parlementaires – du Sénat comme de l'Assemblée nationale – qui ont fait suite au scandale Orpea ont en effet identifié une carence : on ne peut pas empêcher la prolongation d'ouverture d'un Ehpad si les conclusions de cette évaluation ou de ce contrôle ne sont pas positives. Or des conclusions négatives doivent être assorties d'une sanction.