Intervention de Sébastien Peytavie

Le scandale Orpea a révélé les pratiques peu scrupuleuses d'Ehpad privés commerciaux. Je pense notamment à la mise en place de systèmes de rétrocommissions par lesquels ils engrangeaient de l'argent public pour venir grossir leurs bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace – que ce soit dans le contenu de leur assiette ou dans les prestations délivrées par le personnel les prenant en charge, au sens propre du terme, car on ne saurait ici parler de soin ou d'accompagnement.

Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste – NUPES a pour objectif d'empêcher toute personne morale sanctionnée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles de bénéficier des financements publics de la CNSA.