Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Violences faites aux personnes dépositaires de l'autorité publique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
En 2022, le taux de réponse pénale aux actes commis contre des élus s'élève à 98 % contre 94 % en 2017. À gravité égale, pour des faits de violence, le taux de prononcé d'un emprisonnement ferme est de 51 % pour une durée moyenne de 15,4 mois lorsque la victime est un élu contre 23 % et une durée moyenne de 8 mois en l'absence de circonstances aggravantes.
