Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Violences faites aux personnes dépositaires de l'autorité publique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le taux de mandat de dépôt est de 63 % contre 18 %. Cela confirme évidemment la prise en considération de la qualité d'élu par nos juridictions. Certains peuvent prétendre ne pas être d'accord avec cela, mais on ne fait pas mentir les chiffres.
