Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n° 1 , 2 , 4 et 3 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.