Intervention de Christophe Clergeau

Réunion du mardi 14 novembre 2023 à 16h10
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

Christophe Clergeau, membre de la commission de l'agriculture et du développement durable (S&D) :

La mention relative aux trois clauses miroirs est l'un des grands acquis du texte. D'ici à décembre 2025, la Commission doit procéder à une évaluation qui devra déboucher sur une proposition législative pour s'assurer que les produits importés respectent les mêmes normes en matière de pesticide. La création d'une législation européenne spécifique est un engagement qu'il est crucial de tenir. Le principe de la fin des tolérances à l'importation de résidus de pesticides est également inscrit dans le texte, de même que l'interdiction de l'export de pesticides toujours produits en Europe bien que leur utilisation y soit interdite. Ces avancées permettent de poser les bases d'une approche cohérente de cette question.

S'agissant de l'Efsa, la situation est grave. L'institution n'est pas en mesure de jouer son rôle Elle est en effet contrainte de se reposer sur les agences nationales pour procéder à l'évaluation des risques, ce qui pose des difficultés de maîtrise des procédures. Celles-ci devraient être centralisées à son niveau. Certes, il faut mobiliser une communauté nationale de chercheurs et d'experts, mais l'Efsa doit être la garante d'une cohérence d'approche dans l'évaluation des risques. Elle pourrait aussi coordonner un programme européen de recherche sur l'ensemble des risques associés à ces technologies et à ces produits. Il serait facile de dégager des crédits du programme Horizon Europe pour alimenter rapidement l'Efsa. Cela lui permettrait de changer d'échelle et de retrouver un rôle central dans l'évaluation et la connaissance des risques comme dans les procédures d'autorisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion