Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la police judiciaire

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux de la justice :

C'est Gérald Darmanin qui a le courage de la faire.

Attendez que l'expérimentation se termine. Il ne s'agit pas d'une expérimentation au sens courant du terme, mais au sens défini par le Conseil d'État, c'est-à-dire qu'elle sera évaluée dans le cadre d'une inspection, que mèneront l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la justice, aidées de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). On ne peut pas faire mieux.

Les craintes que vous avez exprimées existent. Comme toujours, il y a des contempteurs et des gens qui défendent âprement la réforme. Outre ce qui concerne la réforme structurelle, on entend les inquiétudes des magistrats. J'ai rencontré ce matin les procureurs généraux, qui craignent d'être dépossédés de la prérogative qui est la leur, depuis des temps immémoriaux, qui consiste à pouvoir choisir leur service d'enquête, comme les y autorise l'article 12-1 du code de procédure pénale. Rien ne sera changé.

Gérald Darmanin et moi-même avons corédigé cette réforme ; nous avançons main dans la main, nos services travaillent ensemble, ils échangent. Bien évidemment, nous connaissons les craintes qu'elle suscite, et le ministre de l'intérieur a tenu hier à rassurer les magistrats qui pouvaient manifester de l'inquiétude, en disant que rien en la matière ne sera changé.

J'espère vous avoir rassurés. L'expérimentation n'est pas terminée. Au fond, vous criez « aïe » avant d'avoir reçu un coup que personne ne veut vous porter. C'est assez singulier.

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