Intervention de Sophie Blanc

Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Blanc :

Nos collègues ont demandé l'application de l'article 44, qui dispose que le vote par scrutin est de droit lorsqu'il est demandé par un dixième au moins des membres d'une commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion