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Intervention de Sacha Houlié

Réunion du lundi 27 novembre 2023 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

C'est même l'objet des articles 9 et 10 du projet de loi.

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