Intervention de Stéphane Peu

L'amendement CE55 vise à apporter des précisions. À ce stade, un certain nombre de renseignements sont de caractère informatif. Il existe de nombreuses fausses déclarations ou des déclarations erronées, qui ne permettent pas le contrôle. Cet amendement propose de réclamer des pièces justificatives pour les informations transmises.