Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Je n'ai pas compris l'argument employé pour désavouer le sous-amendement CE190. D'après l'expérience des collectivités qui exercent d'ores et déjà des contrôles actuellement, les déclarations obligatoires des plateformes ne permettent pas toujours de pouvoir contrôler efficacement. Je retire l'amendement CE55 et maintiens le sous-amendement CE190 en attendant des clarifications des rapporteurs.

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