Intervention de Inaki Echaniz

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz, rapporteur :

Nous avons déjà entrepris ce débat à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de l'examen des crédits consacrés au logement dans le PLF. Il ne s'agit pas pour nous de remettre en question ou de débattre du calendrier de la rénovation énergétique. Cet article 1er représente une mesure d'égalité importante entre les locaux de tourisme et le logement. Depuis le 22 août 2021, tous les logements qui ont vocation à être mis en location sont soumis à ce calendrier de rénovation. Si nous ne l'étendons pas aux meublés de tourisme, nous courons le risque que les propriétaires qui veulent éviter la rénovation se ruent sur le meublé de tourisme. Nous voulons éviter un appel d'air qui serait dévastateur pour le logement. Votre commune ne sera pas obligée de mettre en œuvre le changement d'usage et ne sera donc pas soumise au DPE. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression.

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