Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président :

Je souligne que l'article donne la faculté aux maires de demander aux locations d'appliquer la règle de DPE. Il ne s'agit pas d'une imposition.

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