Intervention de Stéphane Delautrette

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Delautrette :

Mon amendement CE126 vise à donner aux communes la possibilité de diminuer le nombre maximal de jours durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale, dans la limite de trente jours, contre cent vingt jours.

J'en profite pour vous présenter les amendements de repli CE87 et CE88. L'amendement CE87 propose de fixer cette limite à soixante jours et l'amendement CE88 propose de la fixer à quatre-vingt-dix jours.

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