Intervention de Stéphane Peu

Je défends simultanément les amendements CE59 et CE60. Certaines communes ayant plus d'expérience que d'autres ont mis en place l'obligation d'enregistrement. Le retour d'expérience fait état de nombreuses fraudes dans ce secteur. Par exemple, des loueurs ne possèdent pas d'enregistrement préalable, ce qui est aujourd'hui sanctionnable d'une amende civile, qui s'avère pourtant peu efficace. En effet, les longs délais de procédure permettent aux loueurs d'échapper au contrôle des agents assermentés.

L'amendement CE59 vise à remplacer l'amende civile par une amende administrative, qui serait prononcée par la commune. Son montant resterait inchangé, à 5 000 euros maximum.

Par ailleurs, certains loueurs utilisent sur leurs annonces un faux numéro d'enregistrement ou, bien que procédant à leur enregistrement préalable, fournissent à la commune de fausses informations, notamment sur leur identité ou l'adresse précise du local. Aucune sanction n'est prévue à ce jour et il est proposé d'ajouter une amende administrative spécifique, prononcée par la commune, pour sanctionner les comportements ouvertement frauduleux, d'un montant de 15 000 euros.