Intervention de Annaïg Le Meur

Nous abordons ici le sujet de la servitude de la résidence principale dans le règlement d'urbanisme, répondant à une préoccupation croissante des élus et à la nécessité de préserver le parc résidentiel des communes face à une possible transformation en résidences secondaires. La proposition consiste à autoriser, dans le plan local d'urbanisme (PLU), la création de secteurs où les nouvelles constructions à usage d'habitation sont contraignantes et doivent être utilisées en tant que résidence principale.

Cette mesure se veut équilibrée, encadrée et strictement subordonnée à un impératif d'intérêt général. Elle s'applique uniquement aux constructions nouvelles, excluant les constructions existantes, et ne remet donc pas en cause les situations établies.

Elle exige une modification du règlement d'urbanisme de la commune et est limitée aux territoires présentant un taux élevé de secondarisation du parc, fixé à 20 % dans notre proposition. Cette limite est justifiée par l'impératif d'intérêt général de lutte contre l'attrition des résidences principales. Par ailleurs, cette servitude n'affecte pas le parc existant de logements, préservant ainsi la possibilité d'acquérir une résidence secondaire dans l'ancien.

La rédaction proposée prévoit un dispositif de mise en œuvre, avec la mention, en cas de mutation ou de contrat de bail, de l'existence de cette servitude, afin de garantir son application au gré des mutations.