Intervention de Caroline Yadan

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih, dont je salue la qualité du travail.

Le droit existant prévoit une exception à la possibilité de demander l'indemnisation d'un préjudice lié à un trouble anormal du voisinage, lorsque ce préjudice résulte de l'activité normale d'une exploitation agricole ou commerciale, et que cette dernière préexistait à l'installation du voisin qui s'en plaint.

Toutefois, si cette exception à la possibilité de demander l'indemnisation d'un préjudice lié à un trouble anormal de voisinage est bien inscrite dans la loi, cette notion de trouble anormal de voisinage reste jurisprudentielle.

Dans son application quotidienne, le droit de la responsabilité civile présente une forte dimension humaine et économique. Elle se définit notamment comme l'obligation de répondre du dommage causé à autrui et surtout d'assumer les conséquences civiles qui en découlent par la réparation.

Ce droit repose pour l'essentiel sur cinq articles du code civil, datant de 1804 et demeurés pratiquement inchangés. L'adaptation de ce droit aux bouleversements sociaux, économiques, scientifiques et technologiques résulte d'une importante construction jurisprudentielle élaborée depuis plus de deux siècles par la Cour de cassation. Dès lors, la lecture des articles 1240 et suivants du code civil ne suffit plus à appréhender la réalité du droit français de la responsabilité civile et peut être source d'incertitude juridique pour les justiciables qui se querellent.

En raison des enjeux qu'ils suscitent, les troubles anormaux du voisinage constituent un premier pan à adapter. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne résulte pas, en effet, de la loi, mais d'une création dite prétorienne des juges, en vertu du principe selon lequel : « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Cette disposition a également pour objectif de répondre aux préoccupations du monde rural et urbain ; de la campagne et des citadins. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d'un territoire et les acteurs, notamment économiques, culturels ou encore touristiques, qui y sont déjà établis.

L'article unique de cette proposition de loi inscrit dans le code civil cette fameuse notion de trouble anormal du voisinage ainsi que l'exception au principe de responsabilité lorsque le trouble résulte d'activités préexistantes à l'installation et lorsqu'elles se poursuivent dans des conditions normales. Il s'agit, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, d'une proposition de bon sens, qui nous protège contre tous les abus.